Comité "Balladur" : Impasse totale sur le statut de l'élu et le non-cumul des mandats !
lundi 12 novembre 2007
A bien y regarder, le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V eme République baptisé "Comité Balladur" comprend tout à la fois des propositions aberrantes et scandaleuses, de nettes avancées, et de grandes lacunes. Des propositions aberrantes et scandaleuses Je qualifie "d'aberrantes" des propositions qui vont, selon moi, à l'encontre du bon sens. Dans le contexte actuel de la France et de son complet atypisme en matière de cumul des mandats, de représentativité de son Assemblée nationale, et de dette publique, je qualifie même les propositions suivantes de "scandaleuses"
Extraits du rapport ( Intégralité en téléchargement)
- Prop. 17 : Retour des anciens Ministres au Parlement.
Non ! Je préconnise qu'un Ministre démissionne purement et simplement de ses fonctions d'élu lorsqu'il devient Ministre ! En contrepartie, je demande que nos Ministres restent en place durant tout le quinquennat présidentiel. Nous aurions alors un Gouvernement stable, agissant dans la durée pour mettre en oeuvre la politique définie par le Président (cf. prop. 1 avec laquelle je suis d'accord), se souciant de mener ses réformes de fond et non de gesticuler autour d'une communication de façade et de court terme. Nos Ministres pourraient alors bâtir des relations solides avec leurs homologues européens, au lieu d'être la risée de ces derniers, qui observent avec sourire et agacement la valse de nos Ministres et leur jeu permanent de chaises musicales. -
Prop. 62 : Part de proportionnelle limitée à 20 ou 30 sièges
Soit à peine 5% du nombre total de sièges de l'Assemblée nationale!
- Prop. 4 : Organisation du 1er tour des élections législatives en même temps que le second tour des élections présidentielles.
De qui se moque-t-on ? Une démocratie saine ne cherche pas à brider l'ensemble des opinions qui existent dans une société, mais s'attache au contraire à permettre leur expression et surtout leur représentation au Parlement. Cela passe par une vraie part de proportionnelle, telle qu'elle existe en Allemagne ou au Japon. Et si les élections législatives et présidentielles ont lieu en même temps, alors organisons les premiers et seconds tours de chacune d'elles simultanément.
- Prop. 23 (et 31) : Utilisation de l'article 49.3 aux seules lois de finance et de financement de la sécurité sociale.
Non ! Le contrôle budgétaire est l'une des fonctions essentielles du Parlement. Elle ne peut pas lui être confisquée ! Les finances publiques sont cruciales pour les générations actuelles et futures de notre pays. Je considère donc que l'article 49.3 ne doit en aucun cas pouvoir être utilisé pour les lois de finance et de financement de la sécurité sociale. Je le dis avec d'autant plus de verve que nos dirigeants, tous bords confondus, ont laissé se creuser la dette et les déficits de façon ininterrompue depuis 30 ans, et se sont montrés incapables de gérer correctement nos finances publiques. Après ces quelques remarques pour le moins virulentes, je tiens à saluer certaines propositions qui sont par contre à mon sens de nettes avancées
- Clarifier et davantage encadrer le pouvoir executif : prop. 1, 2, 13 et 31 ;
- Recentrer l'Assemblée nationale sur ses missions premières : prop. 19, 20, 21, 33, 41, 42 et 43 ;
- Accorder une plus grande attention aux députés de l'opposition : prop. 44, 46, 59, 60, 61 ; - Instaurer une démocratie plus participative : prop. 67 ;
- Améliorer l'accessibilité et la transparence du pouvoir judiciaire : prop. 9, 69, 72 et 75.
Pour autant, certaines d'entre elles sont beaucoup trop timides. Par exemple : Dédier une semaine sur 4 exclusivement aux questions législatives (discussion des projets et propositions de loi) me paraît encore insuffisant. Ce devrait être 2 ou 3 semaines sur 4 !
De même, exiger le soutien d'un cinquième des membres du Parlement en plus d'un dixième des électeurs inscrits pour déclencher un référendum d'initiative populaire tronque le souhait initial de développer la démocratie participative : Je préconnise que le soutien d'un dixième des électeurs inscrits suffise.
Si l'excellent principe d'instaurer un "National Audit Office" à la française, appelé "Comité d'Audit parlementaire", semble acté afin de doter les députés de véritables moyens d'exercer leur mission de contrôle, nous ne savons absolument rien de sa composition ni de son mode de fonctionnement.
De grandes lacunes
Enfin et surtout, j'estime que le rapport du "Comité Balladur" comporte de grandes lacunes. La plus grande, la plus visible, la plus incroyable est l'absence totale de propositions sur l'instauration d'un statut de l'élu et sur le non-cumul des mandats.
Ce sujet est effleuré dans la proposition 18, qui interdit tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif. Mais ne nous y trompons pas : la façon dont cette proposition est formulée demeure très subtile et très hypocrite.
Pour moi, la meilleure façon d'éviter un tel cumul est d'obliger les élus à démissionner de leurs fonctions lorsqu'ils deviennent Ministres, et d'interdire aux Ministres (ou personnes fortement pressenties pour le devenir) de se présenter à toute élection. Or, je rappelle qu'un Ministre ou Secrétaire d'Etat du Gouvernement actuel sur deux s'est fait élire député en 2007 (cf. mon article "Ministre... et Député "publié le 25 juin sur ce site) et il est probable qu'un certain nombre d'entre eux envisagent de se présenter aux élections municipales et/ou cantonnales de 2008..
J'aurais également aimé que le "Comité Balladur" travaille sur les suites à donner aux manquements et irrégularités dénoncés par la Cour des Comptes, et impose l'application des recommandations de cette dernière. Enfin, réfléchir à la façon de responsabiliser les élus sur les promesses et engagements qu'ils prennent devant les électeurs avant de se faire élire, et à la façon de mettre fin à un mandat en cas de tromperie avérée, eût été une innovation intéressante .
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Lionel LACASSAGNE
En savoir plus
Texte de la constitution française du 4/10/1958
Sources
Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V eme République
Libellés : cumul des mandats, france, institutions
5 Comments:
commented by 
Unknown, 12 novembre 2007 à 23:56
Unknown, 12 novembre 2007 à 23:56
@Jerome,
Il nous semble pourtant que votre mouvement aura été d'une grande mollesse pour défendre cette mesure majeure et fondatrice d'une nouvelle démocratie !!!
Il nous semble pourtant que votre mouvement aura été d'une grande mollesse pour défendre cette mesure majeure et fondatrice d'une nouvelle démocratie !!!
Effectivement la proposition N° 56 est un début de piste.
Ce qui nous inquiéte le plus c'est que c'est la commission ATTALI, qui s'est attachée a une réoragnisation territoriale de l'ETAT, regardée comme un frein à la croissance.Dans le m^me temps le SENAT, repére d'élu cumulards et clientelistes, en petits maires,aborde le théme de la décentralisation et du statut des élus, et le premier ministre avoue que la fin des départements ne l'empêche pas de dormir.On continue a mélanger les genres et a brouiller la lecture.
Comme Jérôme le sait les fondateurs de PROVIDENTIELLE, ont une démarche systémique, partagée avec un certain C.BLANC,nous n'allons donc pas lâcher le morceau et les municipales, vont permettre de pointer.
La "mére de toutes les réformes" reste la fin du cumul des mandats et un statut de l'élu.
aprés et seulement aprés on pourra réformer sérieusement avec une vraie représentation démocratique, de citoyens avec des convictions.
@françois,
Si tu es celui au quel je pense, il ne faut pas être déçu, ED a essayer, mais ce mouvement est parti trop tard, sur des malentendus, et probablement pas avec les "RIGHT MEN AT THE RIGHT PLACES"!!
Ce qui nous inquiéte le plus c'est que c'est la commission ATTALI, qui s'est attachée a une réoragnisation territoriale de l'ETAT, regardée comme un frein à la croissance.Dans le m^me temps le SENAT, repére d'élu cumulards et clientelistes, en petits maires,aborde le théme de la décentralisation et du statut des élus, et le premier ministre avoue que la fin des départements ne l'empêche pas de dormir.On continue a mélanger les genres et a brouiller la lecture.
Comme Jérôme le sait les fondateurs de PROVIDENTIELLE, ont une démarche systémique, partagée avec un certain C.BLANC,nous n'allons donc pas lâcher le morceau et les municipales, vont permettre de pointer.
La "mére de toutes les réformes" reste la fin du cumul des mandats et un statut de l'élu.
aprés et seulement aprés on pourra réformer sérieusement avec une vraie représentation démocratique, de citoyens avec des convictions.
@françois,
Si tu es celui au quel je pense, il ne faut pas être déçu, ED a essayer, mais ce mouvement est parti trop tard, sur des malentendus, et probablement pas avec les "RIGHT MEN AT THE RIGHT PLACES"!!
@ Jérôme
Merci Jérôme pour cette remarque très pertinente ! Tu as bien fait de réagir, car il est vrai que cette proposition 56 constitue une grande avancée et que je l'ai occultée dans mon analyse.
Je vais faire un additif à cet article
Cordialement
Merci Jérôme pour cette remarque très pertinente ! Tu as bien fait de réagir, car il est vrai que cette proposition 56 constitue une grande avancée et que je l'ai occultée dans mon analyse.
Je vais faire un additif à cet article
Cordialement
Très bon article... Nous avons lancé une pétition pour obliger le gouvernement à légiférer et proposer une loi pour interdire le cumul des mandats
http://oeuvrer.org/
Nous ne pouvons pas laisser les institutions dans cet état !
http://oeuvrer.org/
Nous ne pouvons pas laisser les institutions dans cet état !
>
Il me semble que tu oublies la proposition 56, qui propose " d'interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale".
259 députés sont maires, 21 présidents de conseil général, 8 présidents de conseil régional et 121 des sénateurs sont maires, 32 présidents de conseil général, et 3 sont présidents de conseil régional. Cela libérerait donc environ 449 mandats importants sur 908 !
Alors bien entendu, ce texte n’est pas voté, mais le fait que cette proposition émerge d’une commission qui semble plutôt conservatrice montre une réelle avancé des esprits.
Jérôme Payen