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Providentielle 2007

Afin que les citoyens deviennent acteurs de leur destin

Présidentielles 2007 - Le vote par procuration

lundi 30 avril 2007

Un certain nombre de français ne pourront pas être physiquement présents pour le deuxième tour de l'élection présidentielle.

C'est pourquoi, Nous vous donnons ci-dessous le texte du conseil constitutionnel traitant du vote par procuration pour la présidentielle 2007

Depuis la dernière élection présidentielle de 2002, le code électoral a été remanié en profondeur pour faciliter l'exercice du droit de vote par procuration, la dernière modification datant de la publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. Ce texte conduit en particulier à utiliser de nouveaux modèles officiels de procuration, qui remplaceront prochainement les actuels formulaires à trois volets. Il n'est plus prévu, en particulier, d'adresser de document au mandataire.

Le principe

Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire). Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Le même électeur ne peut détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Les circonstances permettant de voter par procuration

Le mandant doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

* avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l'impossibilité de s'y rendre ;
* être dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d'un handicap ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
* suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ;
* avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances, condition valable quelle que soit sa position socio-professionnelle (salarié, retraité, étudiant, etc.) ;
* être inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que celle de sa résidence principale.

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Lieux d'établissement de la procuration

Le mandant doit se présenter devant l'une des autorités suivantes :

* le juge du tribunal d'instance de son lieu de résidence (ou le greffier en chef de ce tribunal) ;
* un officier de police judiciaires habilité (commissariat de police ou gendarmerie) ;
* ces mêmes autorités de son lieu de travail ;
* pour les personnes résidant hors de France, l'autorité consulaire compétente.

La suite sur le site du Conseil Constitutionnel

Vous pouvez également trouver des informations sur ce sujet sur le site du ministère de l'intérieur qui consacre une page complète à ce sujet

Pour les français de l'étranger, le ministère des affaires étrangères a mis en ligne un document explicatif

Le Webmaster

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CIDEM

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posted by Providentielle 2007, 11:41

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